Il est précisé que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit que l'acte, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme illicite afin d'obtenir son retrait ou de lui faire interrompre la diffusion, même si elle sait que ces informations sont inexactes, est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.
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