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Demande DMCA

Cette procédure a pour objet de signaler à mp3-youtu.be, la présence sur ce site, d'un ou plusieurs contenus illégaux, en vue d'obtenir sa suppression.

Il est précisé que la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) prévoit que l'acte, pour toute personne, de présenter un contenu ou une activité comme illicite afin d'obtenir son retrait ou de lui faire interrompre la diffusion, même si elle sait que ces informations sont inexactes, est punie d'une peine d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 euros.

Il est rappelé que, conformément à nos conditions générales de vente, cette procédure est le seul et unique moyen de signaler la présence de contenus illégaux et d'obtenir sa suppression.

Veuillez remplir le formulaire ci-dessous avec précision et nous fournir les documents suivants:

  • copie de la pièce d'identité du demandeur (permis de conduire, carte d'identité ou passeport)
  • document prouvant que vous ou votre client êtes le titulaire des droits du contenu faisant l'objet de la réclamation et le cas échéant si vous représentez un tiers, le contrat qui vous lie à ce dernier

Veuillez rassembler les éléments dans un fichier pdf et l'héberger sur le site WeTransfer: Cliquez ici

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